« Données administratives » : différence entre les versions
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'''Le champ « N° du permis » est codifié : ''' | '''Le champ « N° du permis » est codifié : ''' | ||
Version du 8 juillet 2021 à 08:51
Données administratives
Cet onglet sert à définir les données administratives du projet, concernant :
- L'opération
- Le maître d'ouvrage
- Le maître d’œuvre
- Le bureau d'études thermiques
- Le bureau d'études environnement
- Le bureau de contrôle
- Le bureau d'études environnementales
- Le certificateur
- Les entreprises
Ces informations seront reprises dans les rapports d'études. Certaines d'entre-elles sont nécessaires à l'édition de la fiche récapitulative standardisée de l'étude thermique (RSET) ou à la fiche récapitulative standardisée de l'étude environnementale (RSEE).
Le champ « N° du permis » est codifié :
- Si le numéro de permis de construire est connu, ce champ doit être conforme au schéma :
"code_pièce&code_dpt&code_commune&année&dossier"
avec :
- Code_pièce = PC
- Code_dpt = 3 caractères numériques (+ Corse : 02A et 02B) : code géographique INSEE du département
- Code_commune = 3 caractères numériques
- Année = 2 caractères numériques (avec le premier toujours égal à 0, 1 ou 2)
- Dossier = 5 caractères alphanumériques (dans le cas de permis modificatif le dernier caractère correspondant au numéro d’ordre de la modification n’est pas repris)